Article 1 : Objet et champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SARL L’Atelier Cowrrézien, émettrice des présentes (ci- après le « Vendeur »), par tout client professionnel (ci-après le « Client »), pour toute livraison à l’adresse communiquée par le Client et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.

En conséquence, toute commande passée au Vendeur quelles qu’en soient les modalités, implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve (sous réserve des dispositions du Code de commerce y afférentes), par le Client, desdites Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions du Code de commerce. 

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. 

Le Client qui souhaiterait formuler des observations sur les présentes Conditions Générales de Vente devra les adresser au Vendeur dans un délai d’un mois à compter de leur communication par le Vendeur, en motivant explicitement et de manière détaillée son éventuel refus ou sa demande de soumettre certaines dispositions à la négociation. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, celles-ci prévalant alors sur toutes les dispositions contraires figurant dans des documents émanant du Client.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisé dans une convention écrite avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties contraire aux dispositions du Code de commerce. Tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie équilibrée. 

Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés ou, de manière plus générale, en cas de mandat de négociation confié au Client, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables. 

Toute acceptation du devis/bon de commande/bon de livraison en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente du Vendeur » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple, télécopie ou courrier électronique dans le délai d’un (1) mois avant leur mise en application. Les présentes annulent et remplacent les Conditions Générales de Vente antérieures, et prennent effet au 1er janvier 2024.

Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits et Prestations de Services livrables sur le Territoire Français. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement.

Article 2 : Commandes 

Les commandes sont adressées au Vendeur à l’adresse et aux coordonnées communiquées par le Vendeur au Client (siège social ou établissement secondaire du Vendeur) par tout moyen conforme aux usages (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, échanges de données informatisées, etc.) et ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par fax ou e-mail, soit de la livraison effective des Produits commandés. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre.  

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. 

Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client. Le Client est seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et le Vendeur n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révéleraient supérieures à ses prévisions. La modification ou l’annulation de la commande passée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits et qu’elle soit dûment acceptée par le Vendeur. 

Article 3 : Livraisons et transfert des risques

La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au Client à la livraison ou à sa prise en charge par ce dernier et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 6 relatives à la clause de réserve de propriété. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.  

Aucune pénalité prédéterminée de quelque nature que ce soit ne sera acceptée, ni aucune annulation de commande imposée en cas de retard de livraison et ce nonobstant les éventuelles conditions d’achat du Client. Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 7 ci- après. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elle qu’en soit la cause. 

Les emballages, palettes, bacs, rolls ou supports divers mis en dépôt avec la marchandise restent la propriété du Vendeur. Ils doivent être tenus à disposition du Vendeur propres et en bon état. En cas de perte ou de détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement. Les emballages portant les marques du Vendeur ou celles de ses fournisseurs ne peuvent être utilisés que pour les Produits du Vendeur et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres Produits. 

La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés aux Produits, et notamment à leur parfaite conservation, est transférée au Client dès acceptation desdits Produits à la livraison. A cet égard, le Client est informé que les Produits doivent être conservés dans des locaux réfrigérés et aptes à la conservation de Produits destinés à la consommation humaine. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais et des risques (avaries, manquants, rupture de la chaîne du froid, etc.) liés au transport des Produits à l’initiative du Client. Article 5 : Réception des Produits et réclamations

Toute livraison dans les délais convenus entre les parties ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur. 

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des Produits est librement effectué par le Vendeur.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison communiquée par le Client. En cas d’absence du Client à la livraison des produits, le Client en supportera tous les risques et frais supplémentaires engendrés le cas échéant et devra en tout état de cause régler le Prix de la commande. 

Quelles que soient les modalités de transport, le nombre et/ou le poids des Produits, la température et l’état visuel des Produits doivent être impérativement vérifiés à leur réception par le Client en présence du transporteur, étant entendu que certains produits du Vendeur étant sujets à dessiccation, le poids au départ des usines du Vendeur est seul valable. Le contrôle de la température devra s’effectuer conformément au protocole SDSSA/2017-425 de la DGAL. Les frais et les risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client.

Les réclamations liées à des pertes ou des avaries doivent être établies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (réserves auprès du transporteur ou demande d’expertise, conformément aux textes en vigueur). Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, de quelque nature que ce soit liée au transport des Produits, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des Produits et informer le Vendeur dans les 6 heures suivant la réception des Produits par tout moyen. A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur en raison des pertes ou avaries liées au transport.

Article 6 : Non-conformité ou vice caché

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 24 heures non compris les jours fériés à compter de la réception des Produits, en tenant impérativement les Produits livrés à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation, afin que le litige soit traité conformément aux procédures qualité adaptées et en vigueur chez le Vendeur. Aucune destruction de stocks unilatéralement décidée par le Client ne sera admise ou prise en compte par le Vendeur si la procédure précitée n’est pas respectée.  

En contrepartie, dès qu’il est informé, le Vendeur s’engage à donner suite immédiatement à la réclamation du Client (contrôle des stocks, vérification, etc.).

Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les Produits, en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, ou courriel, dans les 24 heures suivant la découverte du vice caché. En outre, le Client avertira, dans le même délai, à compter de la réception des Produits, le Vendeur, de tout défaut de conformité apparent constaté, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage. 

A défaut d’une réclamation écrite dans les délais susvisés, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En outre, il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.  

Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si les Produits ont été transportés, stockés ou manipulés dans des conditions non conformes par le Client ou sous sa responsabilité (notamment : ses préposés, le transporteur mandaté par ses soins, etc...), ni si aucune faute ou négligence ne peut être opposée au Vendeur.  

Dans tous les cas, le traitement de ces litiges devra être conforme aux usages et à la règlementation en vigueur en la matière. Le Client gère sous sa responsabilité le respect des règles applicables au commerce de Produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier (dates de durabilités minimales, dates limites de consommation, etc.). 

Article 7 : Force majeure 

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément aux dispositions du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment, sans que cette liste soit limitative :  

•       guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, 

•       sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, 

•       cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, 

•       épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’en- semble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARSCoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.),

•       mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles,

de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc.,

•       accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, 

•       interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, 

•       défaillance d’un tiers, 

•       boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur, 

•       acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, 

•       ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur. 

Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept (7) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier les commandes en cours. 

Article 8 : Réserve de propriété 

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément à la législation en vigueur. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits Produits à la livraison. Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. 

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. 

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. 

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire. 

Article 9 : Prix 

Il est rappelé que l’établissement d’un prix fixe est impossible pour les Produits dont les prix sont déterminés de façon quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle au regard de l’évolution de l’offre et de la demande.

Les Produits seront facturés selon le prix en vigueur au jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande et des autres taxes applicables dans la filière concernée. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs du Vendeur et font l’objet de lignes séparées en pied de facture. 

Conformément aux dispositions en vigueur, le prix a été élaboré en tenant compte des coûts de production et des prix de marché des principales matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits commercialisés par le Vendeur et de leur évolution telle qu’elle est reflétée par les indicateurs généralement retenus au sein de la filière concernée, selon la nature des Produits concernés. Le Vendeur a tenu compte de l’évolution de ces indicateurs afin de s’assurer que le prix des Produits permette toujours d’assurer une juste rémunération de ses fournisseurs.

Le prix du Vendeur est réputé modifiable à tout moment, afin de tenir compte notamment de l’évolution des cours des matières premières brutes agricoles, des coûts de production des éleveurs, des prix constatés sur les marchés sur    lesquels   opère    le           Vendeur,              des        évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts de l’énergie, des coûts logistiques, des coûts des emballages ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptible d’impacter les coûts de production du Vendeur. 

Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau prix pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur du nouveau prix est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. Article 10 : Modalités de paiement 

Les factures sont payables à l’adresse du siège social ou de l’établissement secondaire de la société émettrice, comme indiqué sur les factures concernées. Elles sont payables par chèque, virement, lettre de change acceptée ou billet à ordre, au plus tard à vingt (20) jours après le jour de livraison. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les huit (8) jours de la livraison.  

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé. 

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions en vigueur, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. 

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client. 

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle par le Client de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires. 

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. 

Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. 

Conformément aux dispositions en vigueur, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles. 

En cas de non-respect du délai de règlement mentionné ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue par la législation en vigueur, sera exigée par le Vendeur pour chaque facture en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures. 

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (société de recouvrement, avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 : Remises et ristournes 

Le Client bénéficiera des remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit soient respectées. Ces remises et ristournes sont définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul, sont librement convenues entre les Parties.  

Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que le Client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours, les conditions y donnant droit continuant d’être réalisées. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par le Client. 

Article 12 : Retours 

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée. En tout état de cause, les Produits retournés voyageront aux risques du Client.  

Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle 

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle couvrant les Produits. Les Produits livrés par le Vendeur sous ses marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.  

Le Client informera le Vendeur, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété industrielle et/ou intellectuelle concernant les Produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le Vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. 

Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques du Vendeur ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

 Article 14 : Exclusion de toutes pénalités 

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office.  

Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues au Client, tout montant que le Client aurait déduit d’office. 

Article 15 : Données personnelles 

Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiées par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».  

Article 16 : Confidentialité 

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, en aucune façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.  

Article 17 : Droit applicable et tribunal compétent 

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.